Régime juridique de l’emploi et sécurité sociale au sein de la GDIZ : La SIPI-Bénin accompagne les investisseurs dans la connaissance des textes
La Sipi-Bénin S.A en partenariat avec la Direction Générale du travail et celle de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale a organisé ce jeudi 11 juillet 2024 au sein de la Zone industrielle de Glo-Djigbé (GDIZ) sa deuxième “Matinée juridique”. Rencontre désormais trimestrielle, elle vise à accompagner les investisseurs en leur expliquant de façon approfondie les lois auxquelles ils sont soumis dans l’exercice de leurs activités sur le territoire béninois.
Autour du thème : “Régime juridique de l’emploi et de la sécurité sociale au sein de la zone industrielle de Glo-Djigbé”, la deuxième édition “Les matinées juridiques de la GDIZ” a réuni autour du directeur Général du travail et celui de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale, ses collaborateurs et les cadres de l’administration, la Société d’investissement et de promotion de l’industrie. Les échanges ont tourné autour du régime juridique de l’emploi et de la sécurité sociale au sein de cette zone économique spéciale. Pour Edgard Dahoui, Directeur Général du travail a déclaré que les textes applicables au Régime de droit commun du travail au Bénin est la loi n°98-004 du 27 janvier 1998, portant Code de travail en République du Bénin, la loi n°98-019 du 21 mars 2003 portant Code de sécurité sociale en République du Bénin, la convention collective générale du travail du 30 décembre 2005applicables aux entreprises relevant des secteurs privé et para public en République du Bénin et la loi n°2021-11 du 20 décembre 2021 portant dispositions spéciales de répression des infractions commises à) raison du sexe des personnes et de protection de la femme en République du Bénin.
Pour le Directeur général de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) , Apollinaire Cadette Tchintchin a développé le sous -thème “Le Régine de la Sécurité sociale au sein de la GDIZ”, il a énuméré les obligations de l’ employeur en matière de sécurité sociale. Ce sont entre autres l’obligation de déclaration aux fins d’immatriculation et d’affiliation, l’obligation de déclaration de salaire et de paiement des cotisations sociales, l’obligation de production des listes nominatives, les obligations de l’employeur en matière d’accident de travail, de prestations familiales, de retraite. Quant à la Directrice juridique et fiscale de la Sipi-Bénin, Marlyne Guèdègbé qui a axé son intervention sur “ le régime fiscal des Rémunérations salariales”, elle a laissé entendre qu’ au sujet des obligations des investisseurs résultant du cahier des charges de la GDIZ, tout investisseur au sein de la GDIZ doit satisfaire aux obligations du cahier de charges et des directives sociales notamment entre autres souscrire obligatoirement à l’assurance maladie légale pour ses employés , obtenir les textes , les autorisations et permis nécessaires pour l’ embauche d’un personnel expatrié dans la zone conformément aux lois applicables, maintenir les conditions de travail acceptables, accès du personnel à l’ au potable , aux espaces sanitaires, aux vestiaires et fourniture d’équipement de sécurité et de protection individuelles, vigilance et sanction des pratiques de corruption, de harcèlement sexuel , d’abus et de violence de tous genres.
“ Nous avons des industries qui sont opérationnelles dans la zone. Nous avons aujourd’hui à peu près 12 à 13 mille personnes qui rentrent dans cette zone tous les jours et qui travaillent, Donc il y aura toujours quelques difficultés et de façon progressive, nous allons travailler à résoudre ces difficultés. C’est pour ça que moi personnellement en tant que Directeur général de la SIPI, je tiens à ce que nous travaillons ensemble avec l’Etat notamment tous les services qui sont regroupés au sein du guichet unique pour nous assurer que les investisseurs respectent toutes les règles en matière du droit de travail et de sécurité sociale” a lâché le Directeur Général de la SIPI-Bénin, Létondji BEHETON avant d’ajouter : “ Mais je vais vous rassurer , nous à la Sipi , nous tenons à ce que tous les investisseurs de la zone respectent les lois de la République du Bénin …..Vous savez , je tiens vraiment à la dignité des employés dans cette zone”.
Par Roland AFFANOU