Bénin: Le gouvernement dans un processus de création d’une nouvelle cour spéciale

Il faut une nouvelle juridiction spéciale pour le Bénin. En tout cas, réuni en conseil des ministres ce mercredi 11 mai 2022, le gouvernement a expliqué la nécessité de créer une cour spéciale en rapport au foncier.

Après la cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet), le Bénin va se doter d’une nouvelle cour spéciale. Cette dernière se chargera uniquement des affaires foncières . Selon le point du conseil les ministres de ce mercredi, l’idée de créer cette juridiction spéciale fait suite aux défaillances observées dans la gestion des dossiers fonciers dans les tribunaux. « En effet, les lenteurs procédurales, la défiance des justiciables à l’égard des juges et les incertitudes des solutions jurisprudentielles sont autant de facteurs aggravant le phénomène et auxquels s’ajoute souvent la remise en cause de l’autorité des décisions de justice en la matière » a justifié le conseil.

Mais elle <<s’inscrit (surtout) dans le cadre de la poursuite de la dynamique de spécialisation de nos juridictions et de leurs personnels. Son champ de compétence couvre en exclusivité les actions réelles immobilières ainsi que celles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique. Elle sera, par ailleurs, en charge des procédures urgentes entrant dans son domaine de compétence de même que des difficultés liées à l’exécution de ses décisions >>. A préciser que ledit projet de loi est déjà transmis à l’assemblée nationale pour examen et vote.